Réglementation sur les fluides frigorigènes 

Pour la vente d'un appareil contenant des gaz à effet de serre, la loi F-GAS nous impose que la mise en service soit effectué par un technicien détenant la capacité à manipuler les fluides frigorigènes délivré par un bureau de contrôle, sous peine d'amendes, que ce soit pour le vendeur ou pour l'acheteur.

Chaque vente faite sans l'option d'installation par notre technicien devra obligatoirement faire l'objet d'un contrat d'assemblage que vous trouverez sous le lien du décret ainsi que sur la page Mise en service.

Ce contrat devra être complété et tamponné par une personne qualifiée. Suite à cela et après une vérification par notre service, l'article pourra vous être envoyé. comme inscrit dans nos CGV.

Retrouvez ici le décret dans son intégralité